La mesure Ex Post Facto ou le pouvoir de la rétroactivité

La réparation des crimes contre Bestinver est possible au Cameroun

Le principe de la mesure ex post facto permet à un État de revenir sur une décision antérieure, même si celle-ci était initialement considérée comme définitive ; cette mesure permet à un État de corriger une décision frappée du vice de l’iniquité et rétablir le citoyen victime dans ses droits et punir le coupable qui bénéficiait injustement de l’autorité de la chose jugée.

Cette mesure repose sur la notion de souveraineté absolue d’un État sur son territoire, une idée développée notamment par le juriste allemand Georg Jellinek au XIXème et XXème siècle. Selon lui, un État possède la « compétence de sa compétence », c’est-à-dire qu’il est seul habilité à définir les limites et l’étendue de son pouvoir.

L’application de cette mesure se traduit par la possibilité, pour un gouvernement, entre autres, de modifier des lois, d’annuler des décisions judiciaires. Cela signifie que toute injustice perçue aujourd’hui pourrait être corrigée demain, sous un nouveau régime politique ou dans un nouveau contexte juridique.

L’affaire Bestinver illustre parfaitement comment une décision, bien qu’actuellement défavorable à l’investisseur camerounais Baba Ahmadou Danpullo, pourrait être revisitée dans le futur grâce au principe ex post facto.

Pour rappel, Danpullo a vu ses propriétés saisies en Afrique du Sud dans des circonstances jugées controversées. Il a tenté d’obtenir réparation en saisissant la justice camerounaise, qui a autorisé des mesures de rétorsion économiques contre des entreprises sud-africaines comme MTN et Chococam. Toutefois, si ces actions ne suffisent pas aujourd’hui à lui rendre justice, un futur gouvernement sud-africain ou camerounais pourrait reconsidérer l’affaire et statuer différemment.

Parce qu’en effet, la mesure ex post facto qui est une disposition de souveraineté interne a été appliquée, le 25 janvier 2025, en Afrique du Sud sur le dispositif judiciaire qui octroyait aux blancs plus de 70 % d’après une législation datant de 1975, soit cinquante ans plus tard.

Un changement de régime, une évolution de la jurisprudence ou une pression politique et économique pourraient amener l’Afrique du Sud à reconnaître une faute ou une injustice dans le traitement du dossier Bestinver. Par exemple, une nouvelle administration pourrait juger que la saisie de ses biens était abusive et décider de lui restituer ses actifs ou de lui accorder une compensation.

Si aujourd’hui l’Afrique du Sud campe sur sa position, rien ne garantit que la situation ne changera pas demain. De nouvelles révélations, une pression diplomatique accrue ou encore un changement de leadership politique pourraient conduire à une révision de la décision défavorable à Bestinver.

« En revenant sur son sol sur une loi foncière de plus de 50 ans, l’Afrique du Sud a souverainement donné l’exemple de la mesure Ex Post Facto. Ce pays doit savoir que tôt ou tard l’appareil judiciaire ou d’État camerounais rendra rétroactivement justice à Bestinver au Cameroun. »

Le Cameroun et d’autres nations africaines pourraient aussi renforcer leur position sur la scène internationale, augmentant leur capacité à négocier des réparations pour leurs investisseurs lésés. Si l’Afrique du Sud souhaite maintenir des relations commerciales saines avec le Cameroun et d’autres pays africains, elle devra tôt ou tard reconsidérer des cas comme celui de Bestinver pour ne pas nuire à son image et à sa crédibilité.

Le monde s’oriente de plus en plus dans la force des communautés et l’Afrique noire devra choisir la nécessaire union ou disparition ; l’Europe déjà forte a créé une union, les USA dominent le monde grâce à leur union, la Russie, la Chine et d’autres pays renforcent leurs liens en vue d’une union, etc.

Devant ce paysage, les États individuels seront dissouts. Et l’Afrique centrale avec son immense potentiel trouvera dans l’unité la seule voie de sauvegarde de l’intégrité de son sol et du bien-être de ses populations.

Les futurs États d’Afrique noire remettront en question des affaires comme celles de Bestinver (Baba Danpullo) qui seront envisagées à l’encontre des intérêts sud-africains.

Il convient de rappeler que les secteurs dans lesquels évoluent les compagnies sud-africaines au Cameroun ou en Afrique centrale relèvent de la souveraineté des États.